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France · Amendment · Amendement

1963

Amendement 1963 — ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 May 2024

Last action

23 May 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Iñaki Echaniz, Chantal Jourdan, Mélanie Thomin, Philippe Brun, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 May 2024

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – Afin de répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique dans l’agriculture et d’assurer le renouvellement des générations d’actifs, l’État se donne comme objectif de réviser, en vue de son application dès 2025, le plan stratégique national. À cet effet, l’État veille à : « 1° Fixer une nouvelle trajectoire d’aides différenciées selon la taille des exploitations pour répondre à l’objectif de renouvellement des générations fixé par la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture ; « 2° Réformer le cahier des charges de la certification « Haute Valeur Environnementale » afin d’introduire l’objectif de réduction de 50 % de l’utilisation et des risques globaux des produits phytosanitaires ; « 3° De soutenir le potentiel de développement de l’agriculture biologique et le développement des mesures agro-environnementales et climatiques ; « 4° D’expérimenter un système assurantiel destiné à couvrir le risque des changements de pratiques agricoles. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 May 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 May 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 May 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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