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France · Amendment · Amendement

21

Amendement 21 — APRÈS ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 July 2022

Last action

21 July 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Dominique Potier, Christine Pirès Beaune, Mickaël Bouloux, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Bertrand Petit, Anna Pic, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 July 2022

Official sourceShare

Summary

L’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Les mots : « un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : « ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Si aucune révision de loyer n’est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 17‑1. » 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État peut prévoir des adaptations particulières permettant une évolution supérieure ou inférieure à l’indice de référence des loyers, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs, de loyers manifestement sous-évalués ou dans les zones dans lesquelles les loyers sont manifestement supérieurs à la moyenne observée sur l’agglomération. » b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’elle fixe une limite inférieure à l’indice de référence des loyers ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 July 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 July 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 July 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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