Amendement 2311 — APRÈS ART. 8

Summary

L’article L. 323‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots :« pour des motifs fixés par décret » sont remplacés par les mots :« dans les cas suivants : » 2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « 1° Sous réserve de l’accord des intéressés : « a) Au conjoint survivant de l’associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à sa charge ; « b) À l’héritier majeur de l’associé décédé, qui poursuit ses études. « Cette dispense d’une durée d’un an est renouvelable une fois, par décision collective des associés, à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement ; « 2° À l’associé dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé. « Cette dispense ne peut excéder trois ans. « 3° À l’associé justifiant d’un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement et qui souhaite bénéficier d’un congé pour formation professionnelle. « Cette dispense ne peut excéder un an. « 4° À l’associé justifiant d’un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement, et d’une situation lui donnant droit à l’allocation parentale d’éducation prévue à l’article L. 532‑1 du code de la sécurité sociale. « La décision collective mentionnée au premier alinéa est soumise à l’accord du préfet statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 323‑10 du code de la sécurité sociale. À défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, la demande d’approbation est réputée acceptée. »

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Timeline

1. 9 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 May 2024

   Non soutenu

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