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France · Amendment · Amendement

2320

Amendement 2320 — APRÈS ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2024

Last action

24 May 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Iñaki Echaniz, Chantal Jourdan, Mélanie Thomin, Philippe Brun, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 May 2024

Official sourceShare

Summary

Le chapitre I er du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par deux articles L. 311‑1‑1 et L. 311‑1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 311‑1‑1 . – Il est tenu, dans des conditions définies par décret, un répertoire des actifs agricoles, qui détient les informations nécessaires à la reconnaissance et à la distinction des exploitants agricoles afin de leur ouvrir droit, directement ou au bénéfice de la personne morale dans laquelle ils exploitent, aux aides économiques perceptibles au regard de l’activité agricole qu’ils exercent. « Pour être établie, l’inscription de l’exploitant actif remplit notamment les conditions suivantes : « 1° L’exploitant exerce une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1. « 2° Cette activité relève du 1° de l’article L. 722‑1 et répond aux conditions d’importance minimale figurant à l’article L. 722‑5. Toutefois, l’inscription ne peut intervenir ou être maintenue lorsque cette activité produit une part marginale du revenu professionnel global de l’exploitant. « 3° L’exploitant n’a pas atteint l’âge retenu en matière d’assurance vieillesse agricole pour bénéficier de la retraite. « Ces informations sont collectées par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1. » « Art. L. 311‑1‑2 . – La personne dont le nom est porté au répertoire des actifs agricoles se voit délivrer, à sa demande, une carte professionnelle qui justifie de sa qualité d’agriculteur vis-à-vis des tiers. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 May 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 May 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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