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France · Amendment · Amendement

26

Amendement 26 — ART. 3

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 March 2019

Last action

15 March 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Laure de La Raudière, Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 March 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Après le deuxième alinéa du B du II de l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la fin de la première phrase de l’article L. 141‑12, les mots : « et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le troisième alinéa du même B, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  À l’article L. 141‑19, les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés ; ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début du quatrième alinéa dudit B : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 141‑21, les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont... (le reste sans changement)  ». IV. – En conséquence, après le cinquième alinéa du même B, insérer les trois alinéas suivants : « 4°  bis  A Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 210‑5, les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales » ; « 4°  bis  B La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 223‑1 est supprimée ; « 4°  bis  C La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 227‑1 est supprimée ; ». V. – En conséquence, substituer au M du même II les deux alinéas suivants : « M. – Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés est ainsi rédigé : « L’assemblée est convoquée par une insertion faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 March 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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