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France · Amendment · Amendement

28

Amendement 28 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 June 2023

Last action

26 June 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Alain David, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 June 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation au sens de l’article L. 3231‑5 du code du travail, une deuxième fois au cours d’une même année, une ouverture des négociations de l’ensemble des minimas conventionnels s’engage dans les trois mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » II. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction est suspendue, si lorsque la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance au sens de l’article L. 3231‑5 du code du travail, a fait l’objet d’une deuxième revalorisation au cours d’une même année, et qu’une négociation de l’ensemble des minimas conventionnels n’a pas été conclue dans les 6 mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance revalorisant l’ensemble des minimas conventionnels. La suspension de la réduction sera levée à la signature de l’accord, avec effet rétroactif sur la période de suspension. » III. – Le II du présent article est abrogé le premier jour du trente‑septième mois à compter de son entrée en vigueur.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 June 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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