France · Amendment · Amendement
29
Amendement 29 — ART. 6
Introduced
8 March 2019
Last action
15 March 2019 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Paul Christophe, Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Subjects
Discovery layer
Source updated
15 March 2019
Summary
I. – Après la seconde occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « « cinquante » sont remplacés par les mots : « au moins cent »; » II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». III. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution. IV. – En conséquence, après le même alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Au b et au c de l’article L. 1233‑3, aux articles L. 1233‑24‑1, L. 1233‑26, L. 1233‑27, L. 1233‑29, L. 1233‑30, L. 1233‑32, L. 1233‑34, L. 1233‑39, L. 1233‑45‑1, L. 1233‑53, L. 1233‑58, L. 1233‑61, L. 1233‑87, L. 1235‑10, L. 1237‑12, L. 2142‑1‑1, L. 2142‑1‑4, L. 2143‑3, L. 2143‑5, L. 2143‑6, L. 2143‑11, L. 2232‑10‑1, L. 2232‑23‑1, L. 2232‑24, L. 2232‑25, L. 2232‑26, L. 2234‑4, L. 2242‑8, l’article L. 2261‑23‑1, L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑3, L. 2312‑8, L. 2313‑1, L. 2314‑33, L. 2315‑7, L. 2315‑63, L. 2316‑25, L. 3121‑45, L. 3121‑65, L. 3312‑2, L. 3312‑9, L. 6315‑1, L. 6323‑13, L. 6324‑6, L. 6331‑12, L. 6332‑3‑1, L. 6332‑3‑2, L. 6332‑3‑3, L. 6333‑4 et L. 6411‑1, chacune des occurrences du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent ». « 2° ter Au 1° de l’article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent ». V. – En conséquence, à l’alinéa 62, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». VII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
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Timeline
8 March 2019
Dépôt
Source: dateDepot
15 March 2019
Publication
Source: datePublication
15 March 2019
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- Laure de La Raudière · AGIR-E · Député
- Paul Christophe · cosignataire
- Sophie Auconie · cosignataire
- Thierry Benoit · cosignataire
- Guy Bricout · cosignataire
- Pascal Brindeau · cosignataire
- Stéphane Demilly · cosignataire
- Béatrice Descamps · cosignataire
- Frédérique Dumas · cosignataire
- Philippe Dunoyer · cosignataire
- Philippe Gomès · cosignataire
- Meyer Habib · cosignataire
- Antoine Herth · cosignataire
- Vincent Ledoux · cosignataire
- Lise Magnier · cosignataire
- Christophe Naegelen · cosignataire
- Nicole Sanquer · cosignataire
- Francis Vercamer · cosignataire
- André Villiers · cosignataire
- Jean-Luc Warsmann · cosignataire
- Michel Zumkeller · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1761P0D1N000029
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1761P0D1N000029
- france · AMANR5L15PO717460BTC1761P0D1N000029 · source updated 15 March 2019