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France · Amendment · Amendement

30 (Rect)

Amendement 30 (Rect) — ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 November 2020

Last action

4 December 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Philippe Gosselin, Charles de la Verpillière, Julien Aubert, Didier Quentin, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Edith Audibert, Dino Cinieri, Frédéric Reiss, Emmanuelle Anthoine, Jacques Cattin, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Alain Ramadier, Jean-Louis Thiériot, Claude de Ganay, Nathalie Porte, Fabien Di Filippo, Marie-Christine Dalloz, Julien Ravier

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 December 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « L’agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif après avis d’une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d’agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L’agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret. « L’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément. Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret, décrivant les motivations des personnes agréées est jointe à l’agrément. Cette notice peut être révisée par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif sur demande du candidat à l’adoption. « L’agrément est caduc à compter de l’arrivée au foyer d’au moins un enfant français ou étranger, ou de plusieurs simultanément. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 12.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 December 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 December 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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