Amendement 317 — ART. 17

Summary

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « du présent code ou L. 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :  « époux », insérer les mots : « ou que l’union représente un risque de constituer une infraction telle que définie à l’article L. 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « « 1° L’article L. 2122‑32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. » ; « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2511‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire d’arrondissement désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil ». »

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Timeline

1. 27 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 February 2021

   Rejeté

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