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France · Amendment · Amendement

32

Amendement 32 — AVANT ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 June 2023

Last action

26 June 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Alain David, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 June 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est supprimée ; 2° Après le chapitre IV du titre IV du livre III de la troisième partie, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Principe de non-substitution avec le salaire « Art. L. 3344‑3‑1 . – Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application d’un accord d’intéressement, au titre du supplément d’intéressement mentionné à l’article L. 3314‑10, d’un accord de participation, d’un supplément de participation, de l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et des plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III du présent code ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, de clauses contractuelles ou d’usage. » II. – Le 3° du III de l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 June 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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