Amendement 36 — ART. 13

Summary

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption. » II. – En conséquence, après la référence : « article 348‑5, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « les mots : « à l’adoption des enfants de moins de deux ans n’est valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ou » sont remplacés par les mots : « du ou des parents à l’adoption d’un enfant de moins de deux ans n’est valable que dans le cas où l’enfant est confié » ; ».

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Timeline

1. 24 November 2020

   Dépôt

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2. 2 December 2020

   Publication

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3. 4 December 2020

   Rejeté

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