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France · Amendment · Amendement

375

Amendement 375 — ART. 22

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 February 2026

Last action

27 February 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Laurent Alexandre, Nadège Abomangoli, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin, Damien Maudet

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 February 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° de l’article L. 8271‑9 du code du travail est ainsi modifié : « a) Après la référence : « L. 8222‑1 », est insérée la référence « , L. 8222‑1‑1 » ; « b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous-traitants acceptés en application de l’article 3 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi modifiée : « – les mots : « méconnaît l’une des obligations définies à l’article L. 8222‑1 du code du travail et que son cocontractant » sont remplacés par les mots : « ou le maître de l’ouvrage méconnaît l’une des obligations définies à l’article L. 8222‑1 ou à l’article L. 8222‑1‑1 du code du travail et que son cocontractant ou un sous-traitant » ; « – après la seconde occurrence du mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « d’ouvrage » sont remplacés par les mots : « de l’ouvrage » ; 2° Au second alinéa du II, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 February 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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