Amendement 38 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’ article L. 462‑2, il est inséré un article L. 462‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 462‑2‑1. – L’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 462‑2 est tenu d’informer sans délai l’autorité administrative lorsqu’il a connaissance du comportement d’une personne mentionnée à l’article L. 362‑5 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. » 2° Après l’article L. 462‑4, il est inséré un article L. 462‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 462‑4‑1. – L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l’article L. 462‑2 à l’encontre de toute personne : « 1° Dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ; « 2° Employant ou permettant l’intervention, en méconnaissance de l’article L. 362‑5, de personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice prévue au même article L. 362‑5 ; « 3° Méconnaissant l’obligation prévue à l’article L462‑2‑1 d’informer l’autorité administrative du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 362‑5 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. « Cet arrêté est pris après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État, du milieu culturel et sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d’urgence, l’autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois. Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès de mineurs s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

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Timeline

1. 2 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 March 2024

   Adopté

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