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France · Amendment · Amendement

381

Amendement 381 — ART. 35

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 May 2023

Last action

17 May 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Chantal Jourdan, Philippe Brun, Hervé Saulignac, Christine Pirès Beaune, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 May 2023

Official sourceShare

Summary

I. – A l’alinéa 3, après le mot : « est », insérer les mots : « en outre ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au respect des conditions suivantes : » ; II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 4° ainsi rédigés : « « 1° Diversifier les essences, selon les modalités suivantes : » « « a) Diversification minimale de 25 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ; » « « b) Diversification minimale de 25 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares ; » « « 2° Être adapté à la station forestière et à son évolution prévisible en raison du changement climatique, selon des critères définis par décret ; » « « 3° Respecter les prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du présent code ; » « « 4° Dans les territoires exposés aux risques d’incendie ou réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie définis au titre III du présent livre, permettre le maintien de zones pare‑feu et d’appui à la lutte d’une largeur définie par l’autorité de l’État dans la région, après avis des établissements publics chargés de la politique forestière et des services départementaux d’incendie et de secours. » ; » « 3° À la fin du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du premier alinéa du présent article ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 May 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 May 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 May 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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