Amendement 3922 — ART. 62

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne » les mots : « lorsqu’il y a dépassement de la préconisation annuelle de la méthode du Comité français d’étude et de développement de la fertilisation raisonnée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « inventaire », insérer les mots : « avec la participation du Comité français d’étude et de développement de la fertilisation raisonné ».

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

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2. 9 April 2021

   Publication

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3. 16 April 2021

   Retiré

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