Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

4

Amendement 4 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 June 2023

Last action

16 June 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Mickaël Bouloux, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 June 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Les projets », les mots : « Tout projet ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « font l’objet d’une concertation entre l’État, », les mots : « est élaboré conjointement par ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « , le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et de voies routières express du périmètre intéressé », les mots : « les départements comme gestionnaires des routes départementales ». IV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Ces projets de service express régional métropolitain comprennent », les mots : « Il comporte ». V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « routiers ». VI. – En conséquence, à ladite phrase du même alinéa, supprimer le mot : « possible ». VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « cohérente », le mot : « compatible ». VIII. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « aux horizons 2025, 2030 et 2040 ». IX. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et des modes doux ». X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « est », le mot : « se trouve ». XI. – En conséquence, substituer au mot : « un », le mot : « le ». XII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « au moins ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 June 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.