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France · Amendment · Amendement

4

Amendement 4 — ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 June 2023

Last action

28 June 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Mickaël Bouloux, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Brun, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 June 2023

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Modalités d’attribution dérogatoires pour la branche professionnelle du travail temporaire « Art. L. 3342‑1‑1 . – Par dérogation au livre III de la troisième partie du présent code, un accord étendu de la branche professionnelle du travail temporaire peut prévoir des modalités d’attribution des primes d’’intéressement et de participation différentes pour les salariés temporaires qui tiennent notamment compte de la spécificité de la relation de travail qui les lie à leur employeur. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 June 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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