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France · Amendment · Amendement

416

Amendement 416 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 November 2022

Last action

18 November 2022 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Roger Vicot, Hervé Saulignac, Marietta Karamanli, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Mélanie Thomin, Boris Vallaud

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 November 2022

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 197 et 198 les trois alinéas suivants : « Collège de déontologie « Un collège de déontologie est institué auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer. Il est composé de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées dont un magistrat de l’ordre judiciaire et un universitaire. Il est présidé par un membre du Conseil d’État, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d’État. « Il participe à l’adaptation et l’actualisation du code de déontologie et prend en compte l’action des référents déontologues placés auprès du secrétaire général, du chef de l’inspection générale de l’administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale. Il conduit des réflexions sur l’éthique et la déontologie dans l’ensemble des domaines de compétences du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer et formule toute proposition de nature à en assurer la promotion. Il rend des avis et des recommandations sur des dossiers complexes. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 November 2022

    Adopté

    Source: dateSort

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