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France · Amendment · Amendement

43

Amendement 43 — ART. 17

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 March 2023

Last action

23 March 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Arthur Delaporte, Elie Califer, Alain David, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 March 2023

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, peut compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail applicables, autoriser un établissement de vente au détail situé à moins d’un kilomètre d’un des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 qui met à disposition des biens ou des services dans les secteurs de la restauration, du débit de boissons, de l’hôtellerie, de l’habillement et des produits dérivés des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à déroger à la règle du repos dominical prévue à l’article L. 3132‑3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 21 juillet 2024 et le 18 août 2024 et entre le 25 août 2024 et le 8 septembre 2024. « Cette autorisation est accordée après avis conforme des institutions représentatives du personnel de l’entreprise qui en fait la demande, du conseil municipal, et après avis simple de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat donnés dans le délai d’un mois à compter de la saisine par le maire. Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. « La dérogation au repos dominical est mise en œuvre par l’employeur sous réserve du volontariat du salarié, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail. Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs. Le salarié bénéficie des contreparties définies au premier alinéa de l’article L. 3132‑27 du même code ainsi que du remboursement des frais de transports liés à ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail les dimanches travaillés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 March 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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