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France · Amendment · Amendement

4443

Amendement 4443 — APRÈS ART. 4

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

1 April 2021 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Véronique Riotton, Camille Galliard-Minier, Éric Alauzet, Pierre-Alain Raphan, Didier Baichère, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Sylvain Templier, Hervé Pellois, Élisabeth Toutut-Picard, Bénédicte Pételle, Patricia Mirallès, Stella Dupont, Sandrine Mörch, Benoit Simian, Cécile Delpirou, Thierry Michels, Mireille Clapot, Carole Bureau-Bonnard, Monica Michel-Brassart, Jean-Charles Colas-Roy, Sophie Panonacle, Sira Sylla

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 April 2021

Summary

Les messages publicitaires en faveur de produits dont l’affichage des impacts environnementaux a été rendu obligatoire au terme de l’expérimentation prévu à l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sont accompagnés de cet affichage. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la transition écologique et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 April 2021

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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