France · Amendment · Amendement
491
Amendement 491 — ART. PREMIER
Introduced
3 July 2020
Last action
29 July 2020 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, George Pau-Langevin, Valérie Rabault, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Serge Letchimy, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Claudia Rouaux, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Subjects
Discovery layer
Source updated
29 July 2020
Summary
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sauf dans le cadre de la précision du consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation. Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec l’embryon issu des gamètes du défunt, si le couple a manifesté son accord au moment du consentement à l’assistance médicale à la procréation. Il ne peut être procédé à l’implantation post mortem qu’au terme d’un délai de six mois prenant cours au décès de l’auteur du projet parental et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent le décès dudit auteur. » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les embryons issus des gamètes du défunt. »
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
3 July 2020
Dépôt
Source: dateDepot
29 July 2020
Publication
Source: datePublication
29 July 2020
Non soutenu
Source: dateSort
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Hervé Saulignac · SOC · Député
- Joël Aviragnet · cosignataire
- Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
- George Pau-Langevin · cosignataire
- Valérie Rabault · cosignataire
- Gisèle Biémouret · cosignataire
- Jean-Louis Bricout · cosignataire
- Alain David · cosignataire
- Olivier Faure · cosignataire
- Guillaume Garot · cosignataire
- David Habib · cosignataire
- Christian Hutin · cosignataire
- Régis Juanico · cosignataire
- Marietta Karamanli · cosignataire
- Serge Letchimy · cosignataire
- Josette Manin · cosignataire
- Christine Pirès Beaune · cosignataire
- Claudia Rouaux · cosignataire
- Sylvie Tolmont · cosignataire
- Cécile Untermaier · cosignataire
- Hélène Vainqueur-Christophe · cosignataire
- Boris Vallaud · cosignataire
- Michèle Victory · cosignataire
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC3181P0D1N000491
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC3181P0D1N000491
- france · AMANR5L15PO717460BTC3181P0D1N000491 · source updated 29 July 2020