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France · Amendment · Amendement

495

Amendement 495 — APRÈS ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 February 2019

Last action

15 February 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pascale Boyer, Nicole Le Peih, Monique Limon, Anissa Khedher, Adrien Morenas, Patrice Anato, Véronique Hammerer, Sandra Marsaud, Guillaume Vuilletet, Cendra Motin, Jean François Mbaye, Alain Perea, Anne Genetet, Patrick Vignal, Barbara Pompili, Gaël Le Bohec, Anthony Cellier, Stéphane Buchou, Alexandra Valetta Ardisson, Thomas Rudigoz, Laëtitia Romeiro Dias, Patrice Perrot, Jennifer De Temmerman, Pascal Bois, Jean-Bernard Sempastous, Fabien Lainé, Cédric Roussel

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 February 2019

Summary

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1 er septembre 2020, des groupements d’employeurs sont constitués, sous l’une des formes mentionnées à l’article L. 1253‑2 du code du travail, et réunissant des établissements publics locaux d’enseignement, des collectivités territoriales et des structures des secteurs médico-social et associatif, pour employer et affecter des accompagnants d’élèves en situation de handicap dans les départements désignés par le ministre en charge de l’éducation nationale. Dans le cadre de cette expérimentation, des établissements publics locaux d’enseignement peuvent rejoindre des groupements d’employeurs déjà existant. À titre dérogatoire, les établissements publics locaux d’enseignement peuvent constituer plus de la moitié des membres du groupement et les tâches effectuées pour leur compte peuvent constituer l’activité principale des salariés du groupement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 February 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 February 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 February 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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