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France · Amendment · Amendement

539

Amendement 539 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 September 2023

Last action

27 September 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Elie Califer, Jérôme Guedj, Iñaki Echaniz, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Alain David, Stéphane Delautrette, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 September 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit à la formation du demandeur d’emploi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les obligations de l’organisme référent en matière de droit à la formation ne sont pas tenues. » III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 27, après le mot : « échéant », insérer les mots : « et sous réserve que les engagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II de l’article L. 5411‑6 soient tenus, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot : « échéant » insérer les mots : « et sous réserve que les engagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II de l’article L. 5411‑6 soient tenus ». V. – En conséquence, après le mot : « lieu », procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 29. VI. – En conséquence, après le mot : « lieu », procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 30.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 September 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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