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France · Amendment · Amendement

61

Amendement 61 — ART. PREMIER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 April 2023

Last action

12 April 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Alain David, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 April 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer.  « Elle s’appuie sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique.  « Elle coordonne les actions de prévention et les outils, y compris le partage des données de santé recueillies, et notamment ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, et de la Caisse nationale des allocations familiales. « Elle coordonne les stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l’autonomie et contre l’âgisme. « À cet effet, elle s’appuie sur l’expertise d’un centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé : « 1° De capitaliser et diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ; « 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques ; « 3° D’évaluer et labelliser les équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement. » III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :  « axes prioritaires définis » les mots :  « priorités définies ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 April 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 April 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 April 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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