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France · Amendment · Amendement

610 (Rect)

Amendement 610 (Rect) — APRÈS ART. 35

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2022

Last action

26 October 2022 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Alain David, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 October 2022

Official sourceShare

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à évaluer les effets des mesures de revalorisation prises dans le cadre du Ségur de la santé, complément de traitement indiciaire, refonte de la grille indiciaire notamment, sur l’absentéisme des agents et plus largement l’attractivité des métiers du soin. Il s’attache également à identifier les professions du soin, du médico-social, du social qui n’auraient pas bénéficié de ces mesures de revalorisation dans les établissements publics, privés à but non lucratif et privés à but lucratif. Il évalue la pertinence de transformer ces mesures en revalorisation du point d’indice de la fonction publique hospitalière. Il propose toute mesure législative ou réglementaire de nature à améliorer l’attractivité des métiers du soin, du médico-social, du social et à fidéliser les personnels en fonction. Il identifie enfin les moyens pour revaloriser le travail de nuit, du weekend et les vacations réalisées dans le cadre de la permanence des soins.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 October 2022

    Tombé

    Source: dateSort

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