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France · Amendment · Amendement

62

Amendement 62 — ART. 8 BIS

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 September 2023

Last action

28 September 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Philippe Brun, Christian Baptiste, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 September 2023

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis A. – Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Elle détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation des financements de la transition écologique. « Chaque loi prévue à l’alinéa précédent est compatible avec les lois prévues au I. » II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « explicitant les modalités de mise en application de la loi en vigueur prévue au I bis A ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 September 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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