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France · Amendment · Amendement

627

Amendement 627 — APRÈS ART. 10

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2023

Last action

16 March 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Chantal Jourdan, Stéphane Delautrette, Arthur Delaporte, Gérard Leseul, Anna Pic, Dominique Potier, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 March 2023

Official sourceShare

Summary

Une commission nationale d’évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, ayant pour mission de vérifier l’adéquation des provisions aux charges, est créée. Cette commission est chargée d’évaluer le contrôle, par l’autorité administrative, de l’adéquation des provisions actualisées aux charges brutes, telles qu’évaluées par les exploitations, ainsi que de la gestion des actifs dédiés.  L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. La commission est composée des présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’énergie ou chargées des finances, ou de leur représentant ; de personnalités qualifiées désignées à parité par l’Assemblée nationale et par le Sénat ; de personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement, pour une durée et en un nombre fixés par voie réglementaire. Les membres siègent à titre bénévole.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 March 2023

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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