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France · Amendment · Amendement

629

Amendement 629 — APRÈS ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2023

Last action

16 March 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Chantal Jourdan, Stéphane Delautrette, Arthur Delaporte, Gérard Leseul, Anna Pic, Dominique Potier, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 March 2023

Official sourceShare

Summary

Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 542‑1 A. –  I. – Au plus tard le 1 er janvier 2025, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs. « Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I précise :  « 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ; « 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ; « 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ; « 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ; « 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ; « 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ; « II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables à la loi prévue au I. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 March 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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