Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

639

Amendement 639 — ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2023

Last action

16 March 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Chantal Jourdan, Stéphane Delautrette, Arthur Delaporte, Gérard Leseul, Anna Pic, Dominique Potier, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 March 2023

Official sourceShare

Summary

I - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « de l’engagement pris par l’exploitant de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges. » ; les mots : « du respect par l’exploitant d’un cahier des charges fixant des obligations en matière environnementale et de risques liés au changement climatique portant sur : » II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 1° Les conditions de préservation des espaces naturels tout au long de la durée de la concession d’utilisation du domaine public maritime ;  « 2° Les conditions de restauration en état du lieu d’installation des réacteurs électronucléaires et du rivage naturel de la mer en fin de concession ; « 3° Une modélisation, sur toute la durée de la concession et en fonction de l’état des connaissances scientifiques disponibles mises à jour tous les cinq ans, des impacts liés à l’érosion côtière, au recul du trait de côte, à l’élévation du niveau de la mer, au choc mécanique des vagues sur les installations envisagées ; « 4° La mise en place d’un plan de gestion de crise des événements climatiques extrêmes (submersion marine, inondations, tempêtes à haute intensité...) en détaillant pour chaque scénario les mesures d’urgence stratégiques et opérationnelles à décliner ; « 5° L’organisation d’une semaine annuelle de formation et de prévention aux risques en cas d’incident ou d’accident nucléaire au profit des populations locales. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 March 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.