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France · Amendment · Amendement

6460

Amendement 6460 — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

1 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sylvain Templier, Danièle Cazarian, Corinne Vignon, Thierry Michels, Anne-Laurence Petel, Véronique Riotton, Olga Givernet, Nathalie Sarles, Claire O'Petit, Sandrine Le Feur, Anissa Khedher, Sonia Krimi, Loïc Dombreval, Valérie Petit, Sophie Panonacle, Élisabeth Toutut-Picard, Souad Zitouni, Jean François Mbaye, Marie Silin, Marjolaine Meynier-Millefert, Valérie Oppelt, Buon Tan, Natalia Pouzyreff, Jacques Maire

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 April 2021

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « ​ Art. L. 581‐25‐1 . – À compter du 1 er  janvier 2023, et sur une période allant jusqu’au 1 er  janvier 2030 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et services sur l’environnement, établie en fonction de seuils fixés conformément au dernier alinéa du présent article, est interdite toute publicité portant sur des produits et services à fort impact négatif sur l’environnement, effectuée par tous moyens et sur tous supports, y compris la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1 er de la loi n° 2004‐575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et toute forme de prospection directe réalisée par courrier électronique telle que définie à l’article L. 34‐5 du code des postes et des communications électroniques. « La liste des catégories de produits et services à fort impact négatif sur l’environnement est déterminée par décret. « Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article détermine les seuils d’impact négatif sur l’environnement au-delà desquels la publicité portant sur les produits et services est interdite. Ces seuils sont établis, pour chaque catégorie de produits et services, en fonction notamment des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’énergie et de matières, des déchets produits et du niveau d’atteinte à la biodiversité et aux milieux naturels résultant de la fabrication, de la distribution, de la mise à disposition et de l’utilisation des biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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