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France · Amendment · Amendement

666

Amendement 666 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 September 2023

Last action

28 September 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Elie Califer, Jérôme Guedj, Stéphane Delautrette, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Alain David, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 September 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « ils », le mot : « elles ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « organismes mentionnés », les mots : « missions locales mentionnées ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot : « qui », le mot : « . Elles ». IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». V. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « opérateur France Travail », les mots : « instance départementale mentionnée à l’article L. 5311‑10 ». VI. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Elles prononcent, le cas échéant, les mesures de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, sauf avis contraire de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 exprimé dans les trente jours. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 September 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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