Amendement 708 — ART. 13

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 442‑8‑1‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 442‑8‑1‑2. – I. – Par dérogation aux articles L. 442‑8 du présent code et à l’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 peuvent louer aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365‑4 des logements bénéficiant des autorisations spécifiques prévues au troisième alinéa du III de l’article L. 441‑2 en vue de les sous‑louer, meublés ou non, à une ou plusieurs personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, le cas échéant dans le cadre d’une colocation définie au I de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. « Le cas échéant, la location de ces logements peut s’accompagner de celle de locaux communs situés dans le même immeuble ou groupe d’immeubles pour y mettre en œuvre le projet de vie sociale et partagée mentionné à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. « II. – Les articles L. 442‑8‑2 à L. 442‑8‑4 sont applicables aux sous‑locataires mentionnés au I du présent article, à l’exception de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑8‑4. » ; « 2° L’article L. 661‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du chapitre I bis et du chapitre III du titre III du présent livre sont toutefois applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et à Mayotte. » ; « II. – Le 2° du I du présent article s’applique dans les conditions suivantes : « 1° Les gestionnaires mentionnées à l’article L. 633‑2 du code de la construction et de l’habitation doivent, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, établir un règlement intérieur conforme au chapitre III du titre III du livre VI du même code ; « 2° Dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, une proposition de contrat doit être remise à toute personne logée dans un établissement défini à l’article L. 633‑1 dudit code, ou à son représentant légal ; « 3° Les conseils de concertation et les comités de résidents définis à l’article L. 633‑4 du même code sont mis en place dans un délai d’un an à compter de la promulgationublication de la présente loi. « III. – Au A du II de l’article 84 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les mots : « 10, en tant qu’il concerne les résidences autonomie, » sont remplacés par le chiffre : « 12 ».

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Timeline

1. 6 April 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2023

   Rejeté

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