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France · Amendment · Amendement

737

Amendement 737 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 September 2023

Last action

28 September 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Elie Califer, Jérôme Guedj, Iñaki Echaniz, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Alain David, Stéphane Delautrette, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 September 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code ». IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « il » le mot : « elle ». V. – En conséquence, à la deuxième phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code ». VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code ». VII. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 40, substituer aux mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il » les mots : « cette dernière prononce la suspension qu’elle ». VIII. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ». IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux deux occurrences des mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée au même article L. 5312‑1 ». X. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 September 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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