Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

786

Amendement 786 — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 September 2023

Last action

29 September 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Elie Califer, Jérôme Guedj, Alain David, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 September 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 3° est déterminé en concertation avec le président de la métropole concernée. À la demande conjointe des présidents de la métropole et des intercommunalités voisines volontaires, ou sur initiative du représentant de l’État, ce périmètre peut comprendre celui de la métropole ainsi que celui d’un ou plusieurs établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre. Il est d’un seul tenant et sans enclave. » II. – En conséquence, après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur le territoire de la métropole mentionné au 4° du II, par le président du conseil métropolitain ou son représentant. Sur initiative du représentant de l’État, un autre représentant peut être désigné par dérogation si des nécessités locales le justifient en accord avec le président de la métropole »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 September 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.