Amendement 839 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 113‑2 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il organise un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » à destination, respectivement, des personnes âgées et des proches aidants, mentionnés à l’article L. 121‑1 » ; b)  Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent aussi préciser les modalités de mise en œuvre de chaque réseau départemental de lieux labellisés mentionné au I » ; 2° L’article L. 121‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le département organise, en lien avec l’agence régionale de santé, un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » ayant pour missions l’accueil, l’information et l’orientation, respectivement, des personnes âgées, et des proches aidants, conformément à un cahier des charges national défini par décret. Ce réseau est présenté pour avis au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑1 et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1, homologué par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. « Le département élabore un rapport d’activité annuel de ce réseau. Il le transmet à l’agence régionale de santé, au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. « Les conditions d’application, dont les modalités d’attribution et de retrait des labels, sont fixées par décret. » 3° Après le 5° de l’article L. 149‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le réseau départemental de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » mentionnés à l’article L. 121‑1. À ce titre, il est destinataire du rapport d’activité annuel de ce réseau, élaboré par le département. » 4° L’article L. 233‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie est consultée pour avis sur le réseau départemental de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » tels que mentionnés à l’article L. 121‑1. À ce titre, elle est destinataire du rapport d’activité annuel de ce réseau, élaboré par le département. » II. – Le c du 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles participent à la constitution du réseau des lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » mentionnés à l’article L. 121‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions définies par décret. À ce titre, elles sont destinataires du rapport d’activité annuel de ce réseau élaboré par le département. »

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Timeline

1. 6 April 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 April 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 April 2023

   Rejeté

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