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France · Amendment · Amendement

843

Amendement 843 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 April 2023

Last action

12 April 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Alain David, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 April 2023

Official sourceShare

Summary

Le titre IV du livre I er  du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Conférence nationale de la transition démographique «  Art. L. 150‑1 . – Le Gouvernement organise tous les trois ans une conférence nationale de la transition démographique à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes âgées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico‑sociaux accompagnant des personnes âgées, les représentants des services et établissements de santé et des professions de santé concernées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes âgées. « À l’issue des travaux de la conférence nationale, le Gouvernement adopte une feuille de route pluriannuelle définissant un programme d’actions relatives notamment à la prévention de la perte d’autonomie, au renforcement de l’inclusion sociale et de la participation, au renforcement et à la diversification de l’offre d’accompagnement, à l’adaptation des prestations de compensation et aides aux personnes âgées et à l’amélioration du parcours de santé et des articulations avec le sanitaire. « Les orientations fixées lors de la conférence nationale de la transition démographique sont déclinées dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion signées par l’État avec les organismes de sécurité sociale et des conférences territoriales de l’autonomie relevant du présent code. « La périodicité de la conférence nationale est adaptée au calendrier de la convention d’objectifs et de gestion signée par l’État avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Elle se tient au moins tous les deux ans. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 April 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 April 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 April 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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