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France · Amendment · Amendement

847

Amendement 847 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 April 2023

Last action

12 April 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Alain David, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 April 2023

Official sourceShare

Summary

L’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Aux premier et huitième alinéas, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « de transition démographique, de solidarités intergénérationnelles » ; 2° Après le 6° , sont insérés des 7° à 13° ainsi rédigés : « 7° Préparent et accompagnent l’adaptation des logements au vieillissement, en lien avec l’agence nationale de l’habitat et la branche retraites ; « 8° Préparent et accompagnent l’adaptation des villes au vieillissement, en lien avec les communes du département, les établissements publics de coopération intercommunale du département et le préfet de département ; « 9° Font l’état des lieux en matière de labellisation des villes, amies des aînés ; « 10° Identifient les difficultés d’implantation et de programmation des habitats alternatifs et des solutions pour y remédier ; « 11° Réalisent une prospective démographique à un niveau infra‑départemental ; « 12° Analysent l’équilibre entre actifs et retraités pour comprendre aux fins d’identifier les tensions en matière de personnels du secteur médico‑social ; « 13° Accompagnent la couverture en très haut débit du département et les difficultés d’accès pour les personnes âgées. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 April 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 April 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 April 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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