Amendement 92 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 9‑2 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ; 2° Après l’article 9‑2, il est inséré un article 9‑3 ainsi rédigé : « Art. 9‑3 . – Le magistrat qui a définitivement cessé ses fonctions depuis moins de trois ans ou qui prévoit de cesser définitivement ses fonctions, et qui souhaite exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, en informe préalablement le garde des sceaux, ministre de la justice. Celui-ci saisit alors le Conseil supérieur de la magistrature, qui apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées par l’intéressé au cours des trois années précédant le début de l’activité. « Le Conseil supérieur de la magistrature rend son avis dans les conditions prévues à l’article 20‑1-1 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. » II. – Après l’article 20‑1 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, est inséré un article 20‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 20‑1-1 . – Un avis sur le projet d’activité privée lucrative présenté par un magistrat qui a définitivement cessé ses fonctions depuis moins de trois ans ou qui prévoit de cesser définitivement ses fonctions est donné par le Conseil supérieur de la magistrature. « Dans le cadre de cet avis, le Conseil supérieur de la magistrature examine si l’activité que le magistrat envisage d’exercer est compatible avec les fonctions qu’il a occupées au cours des trois dernières années. Le Conseil supérieur de la magistrature examine si cette fonction risque de compromettre le fonctionnement normal de la justice ou de porter le discrédit sur les fonctions de magistrat, et vérifie que cette activité n’est pas contraire à l’honneur ou à la probité. « La demande est inscrite à l’ordre du jour de la première séance utile. Le Conseil supérieur de la magistrature peut également se saisir, à l’initiative du président d’une des formations, dans un délai de trois mois à compter du début de l’activité de l’intéressé, ou du jour où le président a eu connaissance d’un défaut de saisine préalable. « L’avis est notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, au magistrat, à l’entreprise ou à l’organisme de droit privé d’accueil de l’agent, ainsi qu’à l’ordre de la profession concernée, le cas échéant. « Si l’avis n’est pas respecté, le magistrat ayant définitivement cessé ses fonctions peut faire l’objet du retrait de son honorariat dans les formes prévues au chapitre VII de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et, le cas échéant, de retenues sur pension. « Pour l’application du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles de droit privé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 July 2023

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Cécile Untermaier · SOC · Député
• Hervé Saulignac · cosignataire
• Marietta Karamanli · cosignataire
• Roger Vicot · cosignataire
• Joël Aviragnet · cosignataire
• Christian Baptiste · cosignataire
• Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
• Mickaël Bouloux · cosignataire
• Philippe Brun · cosignataire
• Elie Califer · cosignataire
• Alain David · cosignataire
• Arthur Delaporte · cosignataire
• Stéphane Delautrette · cosignataire
• Iñaki Echaniz · cosignataire
• Olivier Faure · cosignataire
• Guillaume Garot · cosignataire
• Jérôme Guedj · cosignataire
• Johnny Hajjar · cosignataire
• Chantal Jourdan · cosignataire
• Fatiha Keloua Hachi · cosignataire
• Gérard Leseul · cosignataire
• Philippe Naillet · cosignataire
• Bertrand Petit · cosignataire
• · cosignataire
• Anna Pic · cosignataire
• Christine Pirès Beaune · cosignataire
• Dominique Potier · cosignataire
• Valérie Rabault · cosignataire
• Claudia Rouaux · cosignataire
• Isabelle Santiago · cosignataire
• Mélanie Thomin · cosignataire
• Boris Vallaud · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.