Amendement 942 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – 1° Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi est subordonnée à la souscription par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements font l’objet d’un suivi, dans les conditions prévues au II du présent article. 2° Les engagements mentionnés au 1° du présent I doivent être établis en cohérence avec les budgets carbone sectoriels et par catégorie de gaz à effet de serre prévus à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ainsi que l’accord de Paris. II. - Les entreprises mentionnées au I du présent article publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques. Ce rapport présente ces engagements et, le cas échéant, leur actualisation, le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions. En cas de non-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, les entreprises présentent les mesures correctrices qu’elles entendent mettre en œuvre. Ce rapport est intégré au sein de la déclaration de performance extra financière mentionnée au I, dans un délai d’un an à compter de la date d’octroi du bénéfice public mentionné au 1 du même I. III. - L’autorité administrative sanctionne les manquements aux obligations de publication prévues au II par une amende de 375 000 €. VI. - En cas de dépassement des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’autorité administrative sanctionne l’entreprise d’une amende de 375 000 €. En cas de dépassement répété des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’Agence des participations de l’État retire ses participations. IV. - Un arrêté des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’écologie précise les modalités d’application du présent article.

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Timeline

1. 18 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 July 2022

   Publication

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3. 26 July 2022

   Rejeté

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