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France · Amendment · Amendement

966

Amendement 966 — ART. 15 BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 September 2023

Last action

13 October 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Xavier Albertini, Henri Alfandari, Xavier Batut, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, François Gernigon, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « mettent », insérer le mot : « également ». III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence : « article 15 », insérer les mots : « ou au II du présent article ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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