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France · Amendment · Amendement

998

Amendement 998 — ART. 43 QUATER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 November 2018

Last action

4 December 2018 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Patrick Hetzel, Claude de Ganay, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Valérie Beauvais, Bernard Brochand, Jean-Claude Bouchet, Marc Le Fur, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Robin Reda, Arnaud Viala, Martial Saddier, Bérengère Poletti, Michel Vialay, Jean-Louis Thiériot, Stéphane Viry, Thibault Bazin, Emmanuel Maquet

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 December 2018

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : "Le chapitre II du titre III du livre 1 er du code pénal est ainsi modifié : "1° Après les mots : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 132‑29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132‑35 et 132‑37. » ; "2° L’article 132‑35 est ainsi modifié : "a) Les mots : « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’article 132‑36 » sont remplacés par les mots : « sans sursis qui emporte révocation » ; "b) Les mots : « totale ou partielle » sont supprimés ; "3° Le premier alinéa de l’article 132‑36 est ainsi rédigé : « Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu’il accompagne. La révocation du sursis est intégrale. » ; "4° À l’article 132‑37, les mots : « ayant ordonné », sont remplacés par les mots : « ou emportant la révocation du sursis ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 December 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 4 December 2018

    Publication

    Source: datePublication

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