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PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

AC91

Amendement AC91 — ART. 5

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 May 2026

Last action

26 May 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 May 2026

Official sourceShare

Summary

I. – A l’alinéa 3, après le mot : « celui-ci » insérer les mots : « ou dans le cadre de l’accueil et des activités périscolaires prévues par l’article L. 551‑1 » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou au responsable de la structure en charge de l’accueil et des activités périscolaires prévues par l’article L. 551‑1 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « soit » insérer les mots : « , ni y intervenir dans le cadre de l’accueil et les activités périscolaires prévues par l’article L. 551‑1 ». IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 23 : 1° À la première phrase, après la référence : « article L. 911‑5 », insérer les mots : « ainsi qu’au responsable de toute structure concourant notamment à l’accueil et à l’organisation d’activités périscolaires au sens de l’article L. 551‑1 ». 2° Aux deuxième et troisième phrases, après les mots : « directeur », insérer les mots : « ou au responsable des structures mentionnées précédemment. » VI. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent sans préjudice des dispositions prévues à l’article 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 May 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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