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France · Amendment · Amendement

CD1155

Amendement CD1155 — ART. 28

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2019

Last action

18 May 2019 · Publication

Status

Retiré

Sponsors

Ericka Bareigts, Annie Chapelier, Loïc Dombreval, Paul Molac, Sébastien Nadot, Jimmy Pahun, Laurianne Rossi, Maina Sage, Sabine Thillaye, Laurence Vanceunebrock, Jennifer De Temmerman, M'jid El Guerrab, Régis Juanico, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Thiébaut, Martine Wonner, Nicole Sanquer, Erwan Balanant, Jean-Pierre Cubertafon, Graziella Melchior, Dominique Potier

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 May 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Après le dernier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté : « Les zones à faibles émissions visent une réduction des émissions de polluants atmosphériques d’au moins 3 % après la première année de mise en œuvre de la zone, puis d’au moins 25 % concernant les particules et 40 % concernant les oxydes d’azote après la cinquième année, et privilégient la circulation de véhicules à zéro émission moteur à partir de 2030. La réduction d’émissions est calculée dans le cadre de l’étude prévue au III., par comparaison avec le niveau d’émissions l’année précédant la mise en place de la zone, et sur la base des émissions de l’ensemble de chaque commune concernée par la zone à faibles émissions. L’objectif final visé ainsi que les étapes fixées pour y parvenir sont communiqués au public. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 May 2019

    Retiré

    Source: dateSort

  3. 18 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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