Amendement CD1814 — APRÈS ART. 14 BIS

Summary

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans plusieurs départements caractérisés par une faible densité, les transports sanitaires définis à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique effectués par voie terrestre sont ouverts à d’autres usagers, à l’exception du transport sanitaire d’urgence et du transport de personnes décédées. Les territoires faisant l’objet de cette expérimentation sont déterminés par décret. Cette expérimentation fait l’objet, dans les deux années suivant son entrée en vigueur, d’un bilan de sa mise en œuvre destiné à évaluer l’opportunité du maintien et de la généralisation de la mesure mentionnée au premier alinéa.

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

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2. 16 May 2019

   Retiré

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3. 17 May 2019

   Publication

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