France · Amendment · Amendement
CE320
Amendement CE320 — APRÈS ART. PREMIER
Introduced
15 November 2019
Last action
19 November 2019 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
Caroline Janvier, Barbara Bessot Ballot, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Roland Lescure, Patrick Vignal, Bérangère Abba, Monique Iborra, Stéphane Testé, Mireille Robert, Philippe Huppé, Carole Bureau-Bonnard, Éric Girardin, Christophe Blanchet, Éric Bothorel, Michèle Crouzet, Yannick Kerlogot, Cédric Villani, Pascale Fontenel-Personne, Florence Provendier, Anne-Laurence Petel, Laurianne Rossi
Subjects
Discovery layer
Source updated
19 November 2019
Summary
I. – Un dispositif d’affichage environnemental volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse en cycle de vie. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettre en place cet affichage environnemental par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, notamment par une dématérialisation fiable, mise à jour et juste des données, se conforment à un dispositif défini par décret, qui précise les catégories de biens et services concernées, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage. II. – Une expérimentation est menée pour une durée de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage environnemental. Les biens ou services, ou catégories de biens ou services, couverts par l’expérimentation sont définis par décret. Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan comprenant une étude de faisabilité, qui est transmis au Parlement.
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Timeline
15 November 2019
Dépôt
Source: dateDepot
19 November 2019
Publication
Source: datePublication
19 November 2019
Adopté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Jean-Baptiste Moreau · LAREM · Député
- Caroline Janvier · cosignataire
- Barbara Bessot Ballot · cosignataire
- Sandrine Le Feur · cosignataire
- Jean-Claude Leclabart · cosignataire
- Roland Lescure · cosignataire
- Patrick Vignal · cosignataire
- Bérangère Abba · cosignataire
- Monique Iborra · cosignataire
- Stéphane Testé · cosignataire
- Mireille Robert · cosignataire
- Philippe Huppé · cosignataire
- Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
- Éric Girardin · cosignataire
- Christophe Blanchet · cosignataire
- Éric Bothorel · cosignataire
- Michèle Crouzet · cosignataire
- Yannick Kerlogot · cosignataire
- Cédric Villani · cosignataire
- Pascale Fontenel-Personne · cosignataire
- Florence Provendier · cosignataire
- Anne-Laurence Petel · cosignataire
- Laurianne Rossi · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO419610B2274P0D1N000320
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO419610B2274P0D1N000320
- france · AMANR5L15PO419610B2274P0D1N000320 · source updated 19 November 2019