Amendement CE789 — ART. 29

Summary

I. Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis (nouveau). –  Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° les logements vendus par les organismes d’habitation à loyer modéré à des locataires d’habitations à loyer modéré et pendant une période de dix ans après la réalisation de la vente. » II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : «  a)  bis  (nouveau)  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes d’habitations à loyer modéré sont tenus de céder chaque année 1 % des logements dont ils sont propriétaires, sous réserve des conditions mentionnées à l’alinéa précédent. » ;

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Timeline

1. 7 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

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3. 17 May 2018

   Rejeté

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