Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CF1088

Amendement CF1088 — APRÈS ART. 17

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 June 2020

Last action

24 June 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Barbara Pompili, Florent Boudié, Stéphane Buchou, Sébastien Cazenove, Jean-Charles Colas-Roy, Typhanie Degois, Yannick Haury, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, Marion Lenne, Sandra Marsaud, Graziella Melchior, Patricia Mirallès, Sandrine Mörch, Adrien Morenas, Hervé Pellois, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Mireille Robert, Laurianne Rossi, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Souad Zitouni

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 June 2020

Official sourceShare

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre. Ce rapport présente des propositions visant à réviser les dispositifs de prime à la conversion et de bonus et malus écologique selon les objectifs suivants :  - mieux cibler les véhicules éligibles, notamment au regard des enjeux d’amélioration de la qualité de l’air et de transition énergétique ;  - accompagner le retrait du marché à horizon 2040 des véhicules à carburants fossiles, selon les objectifs de la Loi d’Orientation des Mobilités, tout en favorisant les modèles plus légers, par la prise en compte d’un critère masse ;  - renforcer le niveau d’aides en faveur des ménages les plus modestes, par des dispositifs d’aides complémentaires tels qu’un prêt à taux zéro pour l’achat de véhicules à faibles ou très faibles émissions ;  - ouvrir la prime à la conversion de véhicules à motorisation thermique vers l’électrique via le mécanisme de rétrofit ;  - ouvrir la prime à la conversion au développement de solutions de transport alternatives à la voiture individuelle pour encourager le report modal : vélo, vélo à assistance électrique, covoiturage, autopartage, ou encore usage des transports en commun ;  - améliorer la lisibilité de ces dispositifs pour les consommateurs et pour les acteurs économiques en inscrivant l’évolution des dispositifs de soutien à l’acquisition de véhicules propres sur une trajectoire pluriannuelle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 June 2020

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.