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France · Amendment · Amendement

CF765

Amendement CF765 — APRÈS ART. 10 QUINQUIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 January 2026

Last action

8 January 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 January 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’article 285 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 285 quinquies bis ainsi rédigé : « Art. 285 quinquies bis . – I . Une redevance pour dérogation aux normes de production française est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douanier : 1° de produits agricoles ; 2° de produits animaux ou d’origine animale ; 3° d’animaux vivants destinés à l’alimentation humaine ou animale. II. – La redevance pour dérogation aux normes de production française est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane. Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu’en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes. III. – Le calcul de la redevance est, pour chaque produit visé au I., égal à la différence entre le coût moyen de production d’un produit équivalent ou comparable produit sur le territoire français, et le coût de production du produit dérogeant aux normes de production françaises. IV. – Les produits pour lesquels leurs importateurs, leurs représentants légaux, et les représentants en douanes justifient qu’ils ont été produits sous des normes au moins équivalentes aux normes de production françaises sont exonérée de la présente redevance. V. – Un décret pris en Conseil d’État avant le premier juillet 2025 précise les modalités de calcul définies au présent III. de cette redevance, ainsi que les coûts moyens de production sur le territoire français, produit par produit.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 January 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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