France · Amendment · Amendement
CF917
Amendement CF917 — APRÈS ART. 16
Introduced
19 June 2020
Last action
24 June 2020 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Bernard Perrut, Arnaud Viala, Dino Cinieri, Jean-Louis Masson, Vincent Descoeur, Claude de Ganay, Véronique Louwagie, Pierre Cordier, Marc Le Fur, Bérengère Poletti, Isabelle Valentin, Brigitte Kuster, Alain Ramadier, Fabrice Brun, Geneviève Levy, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Emmanuel Maquet, Laurence Trastour-Isnart
Subjects
Discovery layer
Source updated
24 June 2020
Summary
I. - L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical » sont insérés les mots : « ou de variété » ; 2° Au premier alinéa du II, après les mots : « la création, l’exploitation et la numérisation d’un spectacle musical » sont insérés les mots : « ou de variété » ; 3° Au 1° du II, après les mots : « à la réalisation d’un spectacle musical » sont insérés les mots : « ou de variété » ; 4° Au III, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2024 » ; 5° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est de 22 % pour les dépenses réalisées avant le 31 décembre 2022. » ; 6° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est de 45 % pour les dépenses réalisées avant le 31 décembre 2022. » 7° Au premier alinéa du VIII, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 750 000 » et le montant : et « 750 000 » est remplacé par le montant :« 1 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
19 June 2020
Dépôt
Source: dateDepot
24 June 2020
Publication
Source: datePublication
24 June 2020
Non soutenu
Source: dateSort
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Julien Aubert · LR · Député
- Bernard Perrut · cosignataire
- Arnaud Viala · cosignataire
- Dino Cinieri · cosignataire
- Jean-Louis Masson · cosignataire
- Vincent Descoeur · cosignataire
- Claude de Ganay · cosignataire
- Véronique Louwagie · cosignataire
- Pierre Cordier · cosignataire
- Marc Le Fur · cosignataire
- Bérengère Poletti · cosignataire
- Isabelle Valentin · cosignataire
- Brigitte Kuster · cosignataire
- Alain Ramadier · cosignataire
- Fabrice Brun · cosignataire
- Geneviève Levy · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Philippe Gosselin · cosignataire
- Emmanuel Maquet · cosignataire
- Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO59048B3074P0D1N000917
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO59048B3074P0D1N000917
- france · AMANR5L15PO59048B3074P0D1N000917 · source updated 24 June 2020