Amendement CL27 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après l’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑3‑2 . – Le représentant de l’État dans le département peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78‑2 dudit code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. « La décision du représentant de l’État dans le département désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures. « Les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l’article 78‑2‑2 du même code sont applicables aux opérations conduites en application du présent article. « La décision du représentant de l’État dans le département mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai au procureur de la République. »

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Timeline

1. 19 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 January 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 January 2019

   Rejeté

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